P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Article 18 Versions de la disposition

2019-01-24

18. Les utilisations secondaires suivantes sont permises à l’intérieur d’une résidence:

1°  l’utilisation d’un espace à des fins commerciales ou d’exercice d’une profession;

2°  l’exploitation d’un gîte touristique;

3°  l’utilisation d’un logement multigénérationnel dans une résidence.

D. 1458-2018, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-24

18. Les utilisations secondaires suivantes sont permises à l’intérieur d’une résidence:

1°  l’utilisation d’un espace à des fins commerciales ou d’exercice d’une profession;

2°  l’exploitation d’un gîte touristique;

3°  l’utilisation d’un logement multigénérationnel dans une résidence.

D. 1458-2018, a. 18.